La Justice en France ⚖️
EMC Collège – Organisation, principes et fonctionnement
La justice est un service public chargé de faire respecter le droit, de trancher les litiges entre personnes et de sanctionner les infractions. En France, la justice est rendue « au nom du peuple français ». Elle repose sur des principes fondamentaux hérités de la Révolution et garantis par la Constitution.
📋 Sommaire
- 📜 Les principes de la justice
- 🏛️ L’organisation judiciaire
- 🚨 Les infractions et les sanctions
- 👦 La justice des mineurs
- 👩⚖️ Les acteurs de la justice
- ❓ Questions fréquentes
📜 Les Principes Fondamentaux de la Justice
| Principe | Signification | Texte |
|---|---|---|
| Égalité devant la loi | La loi est la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse. Pas de privilèges liés à la naissance, la fortune ou la position sociale | DDHC, art. 6 |
| Indépendance de la justice | Les juges rendent leurs décisions en toute liberté, sans pression du gouvernement, des médias ou de l’opinion publique. Garantie par la séparation des pouvoirs (Montesquieu) | Constitution, art. 64 |
| Présomption d’innocence | Toute personne est considérée comme innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par un tribunal. C’est à l’accusation de prouver la culpabilité, pas à l’accusé de prouver son innocence | DDHC, art. 9 |
| Droit à un procès équitable | Tout accusé a droit à un avocat, à être jugé dans un délai raisonnable, à un procès public (sauf exceptions) et contradictoire (chaque partie peut répondre aux arguments de l’autre) | CEDH, art. 6 |
| Droit de faire appel | Toute personne condamnée peut demander un nouveau jugement devant une juridiction supérieure (double degré de juridiction) | Code de procédure |
| Gratuité et accès au droit | Le service public de la justice est gratuit (pas de frais pour saisir un tribunal). Les personnes aux revenus modestes bénéficient de l’aide juridictionnelle (avocat gratuit) | Loi de 1991 |
🏛️ L’Organisation Judiciaire
La justice française est divisée en deux grands ordres : l’ordre judiciaire (litiges entre personnes, infractions pénales) et l’ordre administratif (litiges impliquant l’État ou les administrations).
| Juridiction | Compétence | Exemples d’affaires |
|---|---|---|
| ORDRE JUDICIAIRE — Justice civile (litiges entre personnes) | ||
| Tribunal judiciaire | Litiges civils entre particuliers ou entreprises | Divorce, succession, propriété, contrats, dettes, voisinage |
| Conseil de prud’hommes | Litiges entre employeurs et salariés | Licenciement abusif, salaires impayés, harcèlement au travail |
| ORDRE JUDICIAIRE — Justice pénale (infractions à la loi) | ||
| Tribunal de police | Contraventions (infractions les moins graves) | Excès de vitesse, tapage nocturne, stationnement interdit |
| Tribunal correctionnel | Délits (infractions de gravité moyenne) | Vol, escroquerie, conduite en état d’ivresse, harcèlement, coups et blessures |
| Cour d’assises | Crimes (infractions les plus graves). Jury populaire (6 citoyens tirés au sort + 3 magistrats) | Meurtre, viol, acte de terrorisme, enlèvement |
| JURIDICTIONS SUPÉRIEURES | ||
| Cour d’appel | Rejuge une affaire déjà jugée (2e degré de juridiction) | Toute affaire dont une partie conteste le jugement |
| Cour de cassation | Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Ne rejuge pas les faits mais vérifie que le droit a été correctement appliqué | Casse un jugement si la loi a été mal interprétée |
| ORDRE ADMINISTRATIF | ||
| Tribunal administratif → Cour administrative d’appel → Conseil d’État | Litiges avec l’administration publique | Contester un permis de construire, un refus de titre de séjour, une décision municipale |
🚨 Les Infractions et les Sanctions
| Type | Gravité | Sanctions maximales | Exemples |
|---|---|---|---|
| Contravention | La moins grave (5 classes) | Amende jusqu’à 1 500 € (3 000 € en récidive). Pas de prison | Excès de vitesse <50 km/h, bruit excessif, dégradation légère, ébriété publique |
| Délit | Gravité moyenne | Amende et/ou emprisonnement jusqu’à 10 ans. Peines alternatives : sursis, travail d’intérêt général (TIG), bracelet électronique | Vol, escroquerie, conduite sous l’emprise d’alcool/drogue, harcèlement moral ou sexuel, violences |
| Crime | La plus grave | Réclusion criminelle de 15 ans à la perpétuité. Pas de peine de mort (abolie en 1981 par Robert Badinter) | Meurtre, assassinat, viol, acte de terrorisme, enlèvement, trafic de drogue en bande organisée |
👦 La Justice des Mineurs
Les mineurs (moins de 18 ans) relèvent d’une justice spécialisée. Le principe directeur est la primauté de l’éducatif sur le répressif : le but est d’abord d’éduquer et de réinsérer, pas seulement de punir.
| Règle | Détail |
|---|---|
| Âge de responsabilité pénale | À partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à une peine (mais réduite). Avant 13 ans : mesures éducatives uniquement (admonestation, placement, réparation) |
| Excuse de minorité | Les peines applicables à un mineur sont réduites de moitié par rapport à celles d’un adulte. Ex : un adulte risque 10 ans → un mineur risque max 5 ans |
| Juridictions spécialisées | Juge des enfants (décide des mesures éducatives et juge les délits), tribunal pour enfants (délits graves), cour d’assises des mineurs (crimes commis par des 16-17 ans) |
| Protection de l’identité | L’identité d’un mineur mis en cause ne peut pas être révélée publiquement (médias, réseaux sociaux). Les audiences sont à huis clos (non publiques) |
| Mesures éducatives | Avertissement, stage de citoyenneté, mesure de réparation (présenter des excuses à la victime, effectuer une activité d’aide), placement en foyer éducatif, suivi par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) |
👩⚖️ Les Acteurs de la Justice
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Magistrats du siège (juges) | Rendent les jugements. Indépendants et inamovibles (ne peuvent pas être mutés sans leur accord) |
| Magistrats du parquet (procureurs) | Représentent la société. Décident de poursuivre ou non (classement sans suite). Requièrent une peine au nom de l’intérêt public |
| Avocats | Défendent les intérêts de leur client (accusé ou victime). Secret professionnel. Portent la robe noire |
| Jurés populaires | Citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Siègent à la cour d’assises (6 en 1re instance, 9 en appel). Décident avec les magistrats de la culpabilité et de la peine |
| Greffier | Rédige le procès-verbal des audiences. Authentifie les décisions de justice. Garant de la procédure |
❓ Questions Fréquentes
Pourquoi la justice est-elle parfois si lente ?
La justice française souffre d’un manque chronique de moyens : pas assez de magistrats, de greffiers et de salles d’audience pour le nombre d’affaires à traiter. La France est l’un des pays européens qui investit le moins dans sa justice par habitant. Par ailleurs, le respect des droits de la défense (enquête, expertises, auditions, contradictoire) prend du temps — c’est le prix d’une justice équitable. Des réformes visent à accélérer le traitement des affaires (médiation, procédures simplifiées, numérique).
Un mineur peut-il aller en prison ?
Oui, à partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à une peine d’emprisonnement, mais uniquement pour des faits graves et en dernier recours. La peine est réduite de moitié par rapport à un adulte. Les mineurs incarcérés sont détenus dans des établissements spécialisés (Établissements Pénitentiaires pour Mineurs ou quartiers mineurs) séparés des adultes. L’objectif reste l’éducation et la réinsertion. En pratique, la prison pour les moins de 16 ans est très rare.
Qu’est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est le droit de se défendre face à une agression injustifiée. Pour être reconnue, elle doit remplir trois conditions : l’agression doit être réelle et actuelle (pas une menace vague ni une vengeance), la riposte doit être nécessaire (pas d’autre choix) et proportionnée (on ne peut pas tuer quelqu’un qui vous donne une gifle). C’est au juge d’apprécier si ces conditions sont réunies. En cas de doute, la personne est poursuivie et doit prouver la légitime défense.
C’est quoi le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il comporte 3 bulletins : le B1 (complet, réservé aux autorités judiciaires), le B2 (accessible à certaines administrations pour vérifier l’aptitude à un emploi public), et le B3 (accessible à l’intéressé lui-même, ne mentionne que les condamnations les plus graves). Un casier « vierge » (B3 vide) est souvent demandé pour certains emplois (fonction publique, travail avec des enfants). Certaines condamnations s’effacent après un délai.
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