Que faire si mon employeur ne me paie pas mes heures supplémentaires ?

Commencez par demander un rappel par écrit à votre employeur. Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes. Le délai de prescription pour les rappels de salaire est de 3 ans. Conservez vos relevés d'heures, mails et tout document prouvant les heures effectuées.

Mon employeur peut-il modifier mon contrat de travail sans mon accord ?

Il faut distinguer la modification du contrat (éléments essentiels : rémunération, qualification, durée du travail, lieu de travail si changement de secteur géographique) qui nécessite l'accord du salarié, et le simple changement des conditions de travail (horaires, tâches secondaires) que l'employeur peut imposer dans le cadre de son pouvoir de direction.

Droit du Travail en France : Guide Pratique pour les Salariés

Q: Mon employeur peut-il me licencier sans motif ?

Non. Tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse (motif personnel ou économique). Un licenciement sans motif valable est considéré comme abusif et peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes, selon le barème Macron (de 1 à 20 mois de salaire selon l'ancienneté).

Q: Ai-je droit au chômage après une démission ?

En principe non. Mais certaines démissions dites légitimes ouvrent droit à l'ARE : suivi de conjoint, non-paiement des salaires, actes délictueux subis au travail, projet de reconversion validé par France Travail. Après 121 jours de chômage non indemnisé, vous pouvez également demander un réexamen de votre situation.

Q: Combien de jours de congés payés ai-je par an ?

Tout salarié à temps complet acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. La convention collective peut prévoir des jours supplémentaires. Depuis 2024, les périodes d'arrêt maladie ouvrent aussi droit à l'acquisition de congés payés (2 jours par mois).

Q: Quelle est l'indemnité minimale de rupture conventionnelle ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. En pratique, elle est souvent négociée à la hausse.

Contrat, salaire, congés, licenciement, démission, rupture conventionnelle — Vos droits expliqués simplement

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Code du travail

⚠️ Avertissement : Cette page est un guide d’information générale sur le droit du travail français. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. En cas de litige, consultez un avocat en droit du travail, un syndicat ou l’inspection du travail. Les règles présentées ici concernent le secteur privé ; le secteur public relève de règles spécifiques.

📋 Sommaire

1. Le contrat de travail
6. Le licenciement
2. La période d’essai
7. La démission
3. Le temps de travail
8. La rupture conventionnelle
4. Le salaire
9. Harcèlement et discrimination
5. Les congés
10. Les recours du salarié

SECTION 01

Le contrat de travail

Le contrat de travail est l’accord par lequel un salarié s’engage à travailler pour un employeur, sous sa direction (lien de subordination), en échange d’une rémunération. Trois éléments le caractérisent : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination.

Type de contrat	Durée	Cas d’utilisation	Ce qu’il faut savoir
CDI (contrat à durée indéterminée)	Pas de terme fixé	Forme « normale » et générale du contrat	Peut être écrit ou oral (mais l’écrit est très fortement recommandé). Pas de durée maximale.
CDD (contrat à durée déterminée)	Maximum 18 mois (renouvellements inclus, sauf exceptions)	Remplacement, surcroît d’activité, emploi saisonnier	Doit obligatoirement être écrit. Motif précis obligatoire. Indemnité de précarité de 10 % en fin de contrat.
Intérim (travail temporaire)	Maximum 18 mois	Mêmes cas que le CDD, via une agence d’intérim	Relation tripartite : salarié – agence – entreprise utilisatrice. Indemnité de précarité de 10 %.
Contrat d’apprentissage	1 à 3 ans	Formation en alternance (16-29 ans)	Rémunération en % du SMIC selon l’âge et l’année de contrat.
Contrat de professionnalisation	6 à 12 mois (extensible à 36)	Alternance pour obtenir une qualification	Ouvert aux jeunes et aux demandeurs d’emploi.

📌 Ce que doit contenir votre contrat (CDI écrit)

Identité des parties, date de début, lieu de travail, intitulé du poste et description des fonctions, durée du travail (35 h ou forfait), rémunération (salaire brut, primes), convention collective applicable, durée de la période d’essai, durée du préavis en cas de rupture.

⚠️ Attention : Un CDD sans motif valable ou sans écrit peut être requalifié en CDI par le conseil de prud’hommes. Si votre CDD n’indique pas de motif précis, ou s’il a été signé en retard (plus de 2 jours ouvrables après l’embauche), vous pouvez contester.

💡 Bon à savoir : Votre convention collective (mentionnée sur votre bulletin de paie) peut prévoir des avantages supérieurs au Code du travail : primes, jours de congés supplémentaires, indemnités de licenciement plus élevées. Consultez-la sur legifrance.gouv.fr.

SECTION 02

La période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si le poste lui convient. Elle n’est pas obligatoire mais doit être expressément prévue dans le contrat de travail pour s’appliquer.

Catégorie	Durée initiale maximale	Renouvellement (si prévu par accord de branche)	Durée totale maximale
Ouvriers / Employés	2 mois	+ 2 mois	4 mois
Agents de maîtrise / Techniciens	3 mois	+ 3 mois	6 mois
Cadres	4 mois	+ 4 mois	8 mois

📌 Rupture de la période d’essai : délais de prévenance

Qui rompt ?	Présence < 8 jours	8 jours à 1 mois	1 à 3 mois	> 3 mois
L’employeur	24 heures	48 heures	2 semaines	1 mois
Le salarié	24 heures	48 heures	48 heures	48 heures

✅ À retenir : La rupture de la période d’essai ne nécessite ni motif ni procédure formelle. Mais elle ne doit pas être abusive (motif discriminatoire, rupture sans rapport avec les compétences professionnelles). Le salarié ne perçoit pas d’indemnité de licenciement mais a droit à son salaire jusqu’au dernier jour travaillé + l’indemnité compensatrice de congés payés.

SECTION 03

Le temps de travail

La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine pour les salariés à temps complet. Ce n’est ni un minimum ni un maximum : c’est le seuil à partir duquel les heures supplémentaires sont décomptées.

Limite	Durée	Remarques
Durée légale hebdomadaire	35 h	Seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Durée maximale quotidienne	10 h	Peut être portée à 12 h par accord collectif dans certains cas.
Durée maximale hebdomadaire	48 h (absolue) / 44 h (moyenne sur 12 semaines)	Contrôlé par l’inspection du travail.
Repos quotidien	11 h consécutives minimum	Entre 2 journées de travail.
Repos hebdomadaire	24 h + 11 h = 35 h consécutives	En principe le dimanche.
Pause	20 min toutes les 6 h de travail	Obligatoire.

📌 Heures supplémentaires

Rang de l’heure supplémentaire	Majoration légale
De la 36ème à la 43ème heure	+25 %
À partir de la 44ème heure	+50 %

💡 Bon à savoir : Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer une majoration différente, mais jamais inférieure à 10 %. Les heures supplémentaires peuvent aussi être remplacées par un repos compensateur équivalent. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est en principe de 220 heures (sauf accord différent).

⚠️ Le forfait jours : Les cadres autonomes et certains salariés itinérants peuvent être en forfait jours (en général 218 jours/an). Ils ne sont pas soumis à la durée hebdomadaire de 35 h ni aux heures supplémentaires. Mais ils bénéficient toujours du repos quotidien (11 h), du repos hebdomadaire (35 h) et des congés payés. Vérifiez que votre convention de forfait est conforme : un forfait jours sans suivi de la charge de travail est nul.

SECTION 04

Le salaire

Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Il se compose du salaire de base, auquel peuvent s’ajouter des primes (ancienneté, 13ème mois, objectifs…), des avantages en nature (voiture, logement…) et des heures supplémentaires.

Élément	Montant / Règle (2026)
SMIC brut horaire	11,88 € (au 1er janvier 2025, revalorisé chaque année)
SMIC brut mensuel (35 h)	~1 801,80 €
SMIC net mensuel (approximatif)	~1 427 €
Fréquence de paiement	Au moins une fois par mois (mensualisé)
Bulletin de paie	Obligatoire, remis chaque mois (papier ou électronique)

⚠️ Vérifiez votre bulletin de paie ! Votre fiche de paie doit mentionner : le salaire brut, les cotisations sociales détaillées (salariales et patronales), le net imposable, le net à payer, le nombre d’heures travaillées, les heures supplémentaires et leur majoration, les congés acquis et pris, et la convention collective applicable.

📌 Principes fondamentaux du salaire

Égalité de rémunération : « À travail égal, salaire égal. » Tout écart de salaire entre deux salariés occupant le même poste doit être justifié par des critères objectifs (ancienneté, diplômes, performances).

Non-discrimination : Il est interdit de fixer le salaire sur la base du sexe, de l’âge, de l’origine, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’activité syndicale.

Saisie sur salaire : En cas de dette, un créancier peut obtenir une saisie sur salaire, mais une fraction insaisissable est toujours protégée (le montant du RSA pour une personne seule).

SECTION 05

Les congés

Tout salarié a droit à des congés payés, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, intérim, temps partiel).

📌 Congés payés

2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. L’indemnité de congés payés est égale au plus avantageux entre le maintien du salaire et la règle du 1/10ème (10 % de la rémunération brute totale de la période de référence).

Type de congé	Durée	Rémunéré ?
Congés payés annuels	5 semaines (30 jours ouvrables)	Oui
Mariage / PACS du salarié	4 jours	Oui
Naissance / adoption	3 jours (+ congé paternité/maternité)	Oui
Décès d’un enfant	12 jours (si enfant < 25 ans)	Oui
Décès conjoint / parent	3 jours	Oui
Décès frère/sœur	3 jours	Oui
Congé maternité	16 semaines (1er/2ème enfant) à 26 semaines (3ème enfant+)	Oui (IJSS)
Congé paternité	25 jours calendaires (32 pour naissances multiples)	Oui (IJSS)
Congé parental d’éducation	Jusqu’aux 3 ans de l’enfant	Non (mais allocation CAF possible)
Congé sans solde	Durée libre (accord employeur)	Non
Congé sabbatique	6 à 11 mois	Non (conditions d’ancienneté)

✅ Nouveauté : Depuis la loi du 22 avril 2024 (transposition de la jurisprudence européenne), les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés pendant leur absence, à raison de 2 jours ouvrables par mois (contre 0 auparavant pour la maladie non professionnelle).

⚠️ Accident du travail et maladie professionnelle : En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue, vous bénéficiez d’une protection renforcée : indemnisation spécifique par la Sécurité sociale, protection contre le licenciement pendant l’arrêt, et obligation de reclassement en cas d’inaptitude. Ces situations complexes nécessitent souvent un accompagnement spécialisé — l’association AVF (Aide aux Victimes de France) peut vous aider dans vos démarches d’indemnisation.

💡 RTT : Si votre entreprise applique un horaire supérieur à 35 h (ex : 37 h, 39 h), vous pouvez bénéficier de jours de RTT (réduction du temps de travail) pour compenser. Le nombre de RTT dépend de l’accord collectif de votre entreprise. Les RTT ne sont pas des congés payés : les règles d’acquisition et de prise sont différentes.

SECTION 06

Le licenciement

Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il existe deux grandes catégories.

Type	Motif	Exemples
Licenciement pour motif personnel	Lié au salarié lui-même	Insuffisance professionnelle, faute simple, faute grave, faute lourde, inaptitude
Licenciement pour motif économique	Lié à des difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation	Suppression de poste, baisse d’activité durable, fermeture de l’entreprise

📌 Procédure de licenciement (motif personnel)

Étape 1 : Convocation à un entretien préalable (lettre recommandée ou remise en main propre, au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien). Le salarié peut se faire assister.

Étape 2 : Entretien préalable. L’employeur expose les motifs et recueille les explications du salarié.

Étape 3 : Notification du licenciement par lettre recommandée avec AR, au moins 2 jours ouvrables après l’entretien. La lettre doit énoncer précisément le(s) motif(s).

Niveau de faute	Préavis	Indemnité de licenciement	Indemnité compensatrice de congés payés
Licenciement sans faute (insuffisance, inaptitude…)	Oui	Oui	Oui
Faute simple	Oui	Oui	Oui
Faute grave	Non	Non	Oui
Faute lourde	Non	Non	Oui

📌 Indemnité légale de licenciement

Condition : au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue.
Calcul : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
Exemple : 12 ans d’ancienneté, salaire brut 3 000 € → (10 × 3 000 × 1/4) + (2 × 3 000 × 1/3) = 7 500 + 2 000 = 9 500 €.

⚠️ Licenciement abusif : Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut saisir les prud’hommes. Le barème Macron fixe des planchers et plafonds d’indemnisation selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise (de 1 à 20 mois de salaire brut). Ce barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, violation d’une liberté fondamentale).

💡 Besoin d’accompagnement ? Si vous faites face à un licenciement (abusif, économique ou pour inaptitude), des associations spécialisées peuvent vous aider à comprendre vos droits et vous orienter dans vos démarches. L’association AVF – Aide aux Victimes de France accompagne notamment les salariés victimes de licenciement.

SECTION 07

La démission

La démission est la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. Aucun formalisme n’est imposé par la loi, mais il est vivement recommandé d’envoyer une lettre de démission (recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge).

Catégorie (convention collective usuelle)	Préavis typique
Ouvriers / Employés	1 à 2 mois
Agents de maîtrise / Techniciens	2 à 3 mois
Cadres	3 mois

💡 La durée du préavis n’est pas fixée par le Code du travail de manière uniforme : elle dépend de votre convention collective, de votre contrat de travail ou des usages de la profession. Consultez votre convention collective pour connaître la durée exacte.

📌 Démission et chômage

En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage (ARE), sauf dans certains cas reconnus comme démissions légitimes : suivi de conjoint qui déménage pour raison professionnelle, non-paiement des salaires, actes délictueux subis au travail, création d’entreprise (sous conditions), reconversion professionnelle (dispositif « démission-reconversion » avec projet validé par France Travail).

💡 L’abandon de poste : Depuis la loi du 21 décembre 2022, un salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l’employeur est présumé démissionnaire. Conséquence : pas de droit au chômage, sauf si l’abandon est justifié par un motif légitime (raisons médicales, exercice du droit de retrait, etc.).

SECTION 08

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI, négocié entre le salarié et l’employeur. Ni un licenciement, ni une démission, elle doit être librement consentie par les deux parties.

📌 Procédure en 4 étapes

1. Entretien(s) : Au moins un entretien entre le salarié et l’employeur. Le salarié peut se faire assister.

2. Signature de la convention : Fixe la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture (au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement).

3. Délai de rétractation : 15 jours calendaires après la signature. Chaque partie peut se rétracter sans motif pendant ce délai.

4. Homologation par la DREETS : La convention est envoyée à la DREETS (ex-DIRECCTE) qui dispose de 15 jours ouvrables pour l’homologuer. En l’absence de réponse, elle est réputée homologuée.

Avantage	Détail
Indemnité	Au minimum l’indemnité légale de licenciement (souvent négociée à la hausse)
Chômage	Ouvre droit aux allocations chômage (ARE)
Pas de préavis	La date de fin est fixée librement dans la convention
Pas de motif	Ni l’employeur ni le salarié n’a à justifier de motif

⚠️ Points de vigilance : La rupture conventionnelle peut être annulée si le consentement du salarié a été vicié (pression, harcèlement, menace de licenciement). Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, l’employeur paie un forfait social de 30 % sur l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (contre 20 % auparavant). Cela peut réduire sa marge de négociation.

SECTION 09

Harcèlement et discrimination

Le Code du travail et le Code pénal protègent les salariés contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les discriminations. L’employeur a une obligation de prévention et de résultat en matière de santé et sécurité au travail.

Type	Définition (Code du travail)	Sanction pénale
Harcèlement moral (art. L1152-1)	Agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail, portant atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale, ou compromettant l’avenir professionnel	Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Harcèlement sexuel (art. L1153-1)	Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portant atteinte à la dignité, ou toute forme de pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle	Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (3 ans et 45 000 € avec circonstances aggravantes)
Discrimination (art. L1132-1)	Traitement défavorable fondé sur l’origine, le sexe, l’âge, le handicap, la grossesse, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, l’activité syndicale, la religion, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, etc.	Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

📌 Que faire si vous êtes victime ?

1. Rassemblez des preuves : mails, SMS, témoignages de collègues, comptes rendus écrits, certificats médicaux.

2. Alertez en interne : supérieur hiérarchique (si ce n’est pas l’auteur), RH, représentants du personnel (CSE), référent harcèlement de l’entreprise.

3. Saisissez l’inspection du travail : DREETS de votre département.

4. Consultez un médecin du travail : il peut constater l’atteinte à votre santé et déclencher une alerte.

5. Action en justice : conseil de prud’hommes (réparation civile) et/ou tribunal correctionnel (sanctions pénales). Le Défenseur des droits peut aussi être saisi en cas de discrimination.

✅ Protection du salarié : Tout salarié qui dénonce des faits de harcèlement ou de discrimination est protégé contre les représailles (licenciement, sanction, mise à l’écart). Un licenciement prononcé en représailles d’une dénonciation de harcèlement est nul (et non simplement « sans cause réelle et sérieuse »), ce qui ouvre droit à la réintégration ou à une indemnisation sans plafond.

SECTION 10

Les recours du salarié

En cas de conflit avec votre employeur, plusieurs recours sont possibles, du plus informel au plus formel.

Recours	Quand l’utiliser	Comment
Dialogue direct	Premier réflexe pour tout désaccord	Échangez par écrit (mail) pour garder une trace. Exprimez clairement le problème et la solution souhaitée.
Représentants du personnel (CSE)	Problème collectif ou individuel non résolu	Le CSE peut relayer votre situation auprès de la direction. Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits.
Inspection du travail (DREETS)	Non-respect du Code du travail	Saisie par courrier ou formulaire en ligne. L’inspecteur peut effectuer un contrôle dans l’entreprise. Votre identité reste confidentielle si vous le demandez.
Médiation	Conflit relationnel, harcèlement en stade précoce	Médiateur conventionnel ou judiciaire. Processus volontaire et confidentiel.
Conseil de prud’hommes	Litige individuel sur l’exécution ou la rupture du contrat	Phase de conciliation obligatoire, puis jugement si échec. Délai de prescription : 2 ans (exécution du contrat) ou 1 an (contestation du licenciement).
Défenseur des droits	Discrimination	Saisie en ligne sur defenseurdesdroits.fr. Gratuit.

⚠️ Délais de prescription — Ne les manquez pas !
1 an pour contester un licenciement ou une rupture conventionnelle.
2 ans pour les litiges liés à l’exécution du contrat (harcèlement, sanctions disciplinaires…).
3 ans pour les rappels de salaire et heures supplémentaires.
Ces délais courent à partir du jour où vous avez eu connaissance des faits (ou de la notification du licenciement).

💡 Aide juridique : Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat). Renseignez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

FAQ

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier sans motif ?

Non. Tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Un licenciement abusif peut donner lieu à des dommages et intérêts devant les prud’hommes selon le barème Macron (de 1 à 20 mois de salaire selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise).

Ai-je droit au chômage après une démission ?

En principe non, sauf démissions légitimes : suivi de conjoint, non-paiement de salaires, projet de reconversion validé par France Travail. Après 121 jours de chômage non indemnisé, vous pouvez demander un réexamen.

Combien de jours de congés payés ai-je par an ?

30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Votre convention collective peut prévoir davantage. Depuis 2024, les arrêts maladie ouvrent aussi droit à l’acquisition de congés (2 jours/mois).

Quelle est l’indemnité minimale de rupture conventionnelle ?

Au minimum l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année d’ancienneté (10 premières années), puis 1/3 au-delà. En pratique, elle est souvent négociée à la hausse.

Que faire si mon employeur ne paie pas mes heures supplémentaires ?

Demandez un rappel par écrit. En cas de refus : inspection du travail ou prud’hommes. Délai de prescription : 3 ans. Conservez vos relevés d’heures et mails comme preuves.

Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?

Il faut distinguer : la modification du contrat (rémunération, qualification, durée du travail, lieu si changement de secteur géographique) nécessite votre accord. En revanche, un simple changement des conditions de travail (horaires, tâches secondaires) relève du pouvoir de direction de l’employeur.

📚 Ressources utiles

⚖️ Code du travail (Légifrance)
🏛️ Service-public.fr – Travail
🛡️ Défenseur des droits
🤝 AVF – Aide aux Victimes de France

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