Vocabulaire Juridique ⚖️
120+ termes de droit expliqués simplement : civil, pénal, commercial, travail et constitutionnel
📑 Sommaire
Le droit a son propre langage — précis, technique, souvent hérité du latin. Que vous soyez étudiant en L1, candidat à un concours administratif, ou simplement confronté à un bail ou un litige, cette page traduit le jargon juridique en français clair avec des exemples concrets.
📜 Termes Fondamentaux
| Terme | Définition |
|---|---|
| Droit objectif | L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un pays (lois, règlements, jurisprudence) |
| Droit subjectif | Les prérogatives reconnues à une personne (droit de propriété, droit de vote, droit de créance) |
| Jurisprudence | Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Sert de référence pour les affaires futures similaires |
| Loi | Règle écrite votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Se distingue du règlement (décret, arrêté) |
| Décret | Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Précise les modalités d’application d’une loi |
| Arrêté | Décision administrative prise par un ministre, un préfet ou un maire dans son domaine de compétence |
| Code | Recueil organisé de textes de loi sur un domaine. Code civil (1804), Code pénal, Code du travail, Code de commerce |
| Personne physique | Tout être humain, titulaire de droits dès la naissance |
| Personne morale | Entité juridique distincte des personnes qui la composent : société, association, collectivité, État |
| Capacité juridique | Aptitude à être titulaire de droits (capacité de jouissance) et à les exercer soi-même (capacité d’exercice). Les mineurs ont une capacité d’exercice limitée |
| Prescription | Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible. Ex : 5 ans en droit civil, 1 an pour les délits de presse, 20 ans pour les crimes |
| Hiérarchie des normes | Constitution > Traités internationaux > Lois > Règlements > Contrats. Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure |
🏠 Droit Civil
| Terme | Définition |
|---|---|
| Responsabilité civile | Obligation de réparer un dommage causé à autrui. Trois conditions : fait générateur, dommage, lien de causalité |
| Dommages et intérêts | Somme d’argent versée pour compenser un préjudice (matériel, moral ou corporel) |
| Mise en demeure | Courrier formel (recommandé AR) qui somme une personne d’exécuter une obligation. Étape préalable avant action en justice |
| Astreinte | Somme d’argent due par jour de retard pour forcer l’exécution d’une décision. Ex : 100 €/jour tant que les travaux ne sont pas faits |
| Usufruit | Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Le nu-propriétaire a la propriété sans l’usage |
| Servitude | Charge imposée à un immeuble au profit d’un autre. Ex : droit de passage sur le terrain du voisin |
| Succession / Héritage | Transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Régie par le Code civil (réserve héréditaire, quotité disponible) |
| Tutelle / Curatelle | Régimes de protection des personnes vulnérables. Tutelle = protection maximale (le tuteur agit à la place). Curatelle = assistance (la personne agit avec l’aide du curateur) |
| Vice caché | Défaut non apparent au moment de la vente qui rend le bien impropre à son usage. L’acheteur peut demander le remboursement ou une réduction du prix |
| Préjudice | Atteinte subie par une personne. Peut être matériel (perte financière), moral (souffrance) ou corporel (blessure) |
| Donation | Transfert gratuit d’un bien de son vivant. Irrévocable (contrairement au testament). Soumise à des droits de donation |
| Indivision | Situation où plusieurs personnes possèdent un même bien sans que leurs parts soient matériellement divisées. Fréquent après un héritage |
⚔️ Droit Pénal
| Terme | Définition |
|---|---|
| Infraction | Acte interdit par la loi et sanctionné pénalement. 3 catégories selon la gravité : contravention, délit, crime |
| Contravention | Infraction la moins grave. Punie d’une amende (jusqu’à 3 000 €). Ex : excès de vitesse, tapage nocturne |
| Délit | Infraction intermédiaire. Punie d’amende et/ou emprisonnement (jusqu’à 10 ans). Ex : vol, escroquerie, conduite en état d’ivresse |
| Crime | Infraction la plus grave. Punie de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité). Ex : meurtre, viol, actes de terrorisme. Jugé par la Cour d’assises |
| Garde à vue | Mesure de contrainte pendant une enquête. Durée initiale : 24h, prolongeable à 48h (96h pour terrorisme). Droits : avocat, médecin, prévenir un proche |
| Mise en examen | Décision du juge d’instruction de considérer une personne comme suspecte. Ce n’est pas une condamnation — la présomption d’innocence s’applique |
| Présomption d’innocence | Principe fondamental : toute personne est innocente jusqu’à preuve du contraire. C’est à l’accusation de prouver la culpabilité |
| Récidive | Fait de commettre une nouvelle infraction après une condamnation définitive. Entraîne un doublement des peines encourues |
| Sursis | La peine est prononcée mais pas exécutée, sauf si le condamné commet une nouvelle infraction. Sursis simple ou avec mise à l’épreuve |
| Non-lieu | Décision du juge d’instruction de ne pas poursuivre faute de preuves suffisantes. L’affaire est classée |
| Plainte / Plainte avec constitution de partie civile | Plainte = signaler une infraction. Plainte avec constitution de partie civile = forcer l’ouverture d’une information judiciaire si le parquet classe sans suite |
| Circonstances atténuantes / aggravantes | Éléments qui réduisent ou augmentent la peine. Aggravantes : préméditation, arme, vulnérabilité de la victime, récidive |
👔 Droit du Travail
| Terme | Définition |
|---|---|
| CDI / CDD | Contrat à Durée Indéterminée (forme normale) / Contrat à Durée Déterminée (maximum 18 mois renouvellement compris, sauf exceptions) |
| Période d’essai | Période initiale pendant laquelle employeur et salarié peuvent rompre le contrat librement. 2 mois (ouvriers/employés) à 4 mois (cadres), renouvelable une fois |
| Licenciement | Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur. Doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse (personnelle ou économique) |
| Licenciement pour faute | Faute simple (préavis + indemnités), faute grave (pas de préavis ni d’indemnités), faute lourde (intention de nuire à l’employeur) |
| Rupture conventionnelle | Rupture d’un commun accord entre employeur et salarié. Donne droit aux allocations chômage. Doit être homologuée par la DREETS |
| Démission | Rupture à l’initiative du salarié. Pas de droit au chômage (sauf cas de démission légitime) |
| Prud’hommes | Conseil de prud’hommes — tribunal spécialisé dans les litiges entre employeurs et salariés. Composé de juges non professionnels (représentants employeurs/salariés) |
| Convention collective | Accord négocié entre syndicats et employeurs d’un secteur. Complète le Code du travail avec des dispositions spécifiques (salaires minimaux, congés, primes) |
| Heures supplémentaires | Au-delà de 35h/semaine. Majorées de 25 % (de la 36e à la 43e heure) puis 50 % (au-delà de la 43e) |
| Préavis | Délai entre la notification de la rupture et la fin effective du contrat. Durée fixée par la convention collective ou la loi |
| Indemnité de licenciement | Minimum légal : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (les 10 premières), puis 1/3 au-delà |
| Clause de non-concurrence | Interdit au salarié de travailler chez un concurrent après son départ. Doit être limitée (durée, zone, activité) et compensée financièrement pour être valable |
🏢 Droit Commercial et des Sociétés
| Terme | Définition |
|---|---|
| SARL | Société à Responsabilité Limitée. Responsabilité limitée aux apports. 2 à 100 associés. Forme la plus courante en France |
| SAS / SASU | Société par Actions Simplifiée (/ Unipersonnelle). Grande liberté statutaire. Forme privilégiée par les startups et les investisseurs |
| SA | Société Anonyme. Capital min 37 000 €. Obligatoire pour être coté en Bourse. Conseil d’administration |
| Auto-entrepreneur / Micro-entreprise | Régime simplifié pour les indépendants. Pas de séparation juridique entre le patrimoine personnel et professionnel. Plafonds de CA |
| Capital social | Apports des associés à la création. Minimum 1 € pour SARL/SAS. Représente la garantie minimale pour les créanciers |
| Statuts | Document fondateur d’une société. Définit l’objet social, le siège, la répartition du capital, les règles de fonctionnement |
| Redressement judiciaire | Procédure pour une entreprise en cessation de paiements qui peut encore être sauvée. Un administrateur judiciaire élabore un plan de redressement |
| Liquidation judiciaire | L’entreprise ne peut plus être sauvée. Les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers. L’entreprise disparaît |
| Greffe du tribunal de commerce | Service qui gère le registre du commerce (RCS). C’est là qu’on immatricule les sociétés et qu’on dépose les comptes annuels |
| Acte de commerce | Acte juridique soumis au droit commercial : achat pour revente, opérations de banque, activités industrielles |
🇫🇷 Droit Constitutionnel et Administratif
| Terme | Définition |
|---|---|
| Constitution | Norme suprême de l’État. La Constitution de la Ve République (1958) organise les pouvoirs et garantit les libertés fondamentales |
| Conseil constitutionnel | Vérifie la conformité des lois à la Constitution. 9 membres. Peut être saisi par QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) |
| QPC | Question Prioritaire de Constitutionnalité — permet à tout justiciable de contester une loi devant le Conseil constitutionnel (depuis 2010) |
| Séparation des pouvoirs | Principe fondamental : législatif (Parlement fait les lois), exécutif (Gouvernement les applique), judiciaire (tribunaux les font respecter) |
| Recours pour excès de pouvoir | Action devant le tribunal administratif pour annuler une décision administrative illégale |
| Référé | Procédure d’urgence pour obtenir une décision rapide du juge (provisoire). Référé-suspension, référé-liberté |
| État de droit | Principe selon lequel l’État est lui-même soumis au droit. Les gouvernants ne sont pas au-dessus des lois |
🏛️ Procédure et Organisation Judiciaire
| Terme | Définition |
|---|---|
| Tribunal judiciaire | Juridiction de première instance pour les litiges civils (remplace TGI et TI depuis 2020). Un par département minimum |
| Cour d’appel | Juridiction du second degré. Rejuge l’affaire en fait et en droit. 36 cours d’appel en France |
| Cour de cassation | Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Ne rejuge pas les faits — vérifie uniquement si le droit a été correctement appliqué |
| Conseil d’État | Plus haute juridiction administrative. Double rôle : juge et conseiller du gouvernement |
| Cour d’assises | Juge les crimes. Composée de magistrats professionnels et d’un jury populaire (6 citoyens tirés au sort, 9 en appel) |
| Appel | Voie de recours qui permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure. Délai : généralement 1 mois |
| Pourvoi en cassation | Recours devant la Cour de cassation pour contester l’application du droit (pas les faits) |
| Assignation | Acte d’huissier qui convoque une personne devant un tribunal. Marque le début d’une procédure contentieuse |
| Médiation / Conciliation | Modes alternatifs de résolution des conflits. Un tiers neutre aide les parties à trouver un accord sans passer par un jugement |
| Aide juridictionnelle | Prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’État pour les personnes aux revenus modestes |
📝 Contrats et Obligations
| Terme | Définition |
|---|---|
| Contrat | Accord de volontés créant des obligations. 4 conditions de validité : consentement, capacité, objet licite, cause licite |
| Vice du consentement | Le contrat peut être annulé si le consentement a été obtenu par erreur, dol (tromperie) ou violence |
| Dol | Manœuvre frauduleuse pour tromper l’autre partie et la pousser à contracter. Ex : dissimuler un vice lors d’une vente immobilière |
| Clause résolutoire | Clause qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de manquement. Fréquente dans les baux |
| Clause pénale | Clause qui fixe à l’avance le montant des dommages et intérêts en cas d’inexécution. Le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive |
| Force majeure | Événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend l’exécution du contrat impossible. Exonère de responsabilité. Ex : catastrophe naturelle, pandémie |
| Obligation de moyen / de résultat | Moyen : s’engager à tout mettre en œuvre (médecin). Résultat : s’engager à atteindre un résultat précis (transporteur). Impact sur la charge de la preuve |
| Bail | Contrat de location. Bail d’habitation (loi de 1989), bail commercial (3-6-9), bail professionnel (6 ans) |
| Cautionnement | Engagement d’une personne (la caution) à payer la dette d’un débiteur si celui-ci ne paie pas. Caution simple ou solidaire |
| Subrogation | Remplacement d’une personne par une autre dans un droit. Ex : l’assureur qui paie le sinistré se subroge dans ses droits contre le responsable |
🏛️ Locutions Latines Incontournables
| Latin | Signification |
|---|---|
| Nul n’est censé ignorer la loi (Nemo censetur ignorare legem) | On ne peut pas invoquer sa méconnaissance de la loi pour échapper à une sanction |
| Dura lex, sed lex | La loi est dure, mais c’est la loi. Le juge doit l’appliquer même s’il la trouve injuste |
| In dubio pro reo | Dans le doute, en faveur de l’accusé. Fondement de la présomption d’innocence |
| Non bis in idem | On ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits |
| Pacta sunt servanda | Les conventions doivent être respectées. Force obligatoire du contrat |
| Res judicata (chose jugée) | Une affaire définitivement jugée ne peut être rejugée. L’autorité de la chose jugée interdit de relancer le même procès |
| Habeas corpus | Principe garantissant la liberté individuelle : nul ne peut être détenu arbitrairement sans passer devant un juge |
| De cujus | Personne décédée dont la succession est ouverte. Du latin « de cujus successione agitur » |
❓ Questions Fréquentes
Quelle différence entre droit public et droit privé ?
Le droit public régit les rapports entre l’État et les particuliers (constitutionnel, administratif, fiscal). Le droit privé régit les rapports entre personnes privées (civil, commercial, travail). Les litiges de droit public vont devant les tribunaux administratifs, ceux de droit privé devant les tribunaux judiciaires.
Que faire en cas de litige avec un employeur ?
Étapes recommandées : 1) Tenter une résolution amiable (entretien, lettre recommandée). 2) Contacter l’inspection du travail. 3) Saisir le Conseil de prud’hommes (gratuit). La conciliation est obligatoire avant le jugement. Délai : 1 an pour contester un licenciement, 3 ans pour réclamer des salaires.
Quels sont les délais de prescription les plus courants ?
1 an : contester un licenciement, diffamation. 2 ans : litiges de consommation. 3 ans : créances salariales. 5 ans : droit civil général (créances, responsabilité). 6 ans : délits pénaux. 20 ans : crimes. Imprescriptibles : crimes contre l’humanité.
Quelle différence entre avocat, notaire et huissier ?
L’avocat conseille et représente en justice. Le notaire authentifie les actes (ventes immobilières, successions, mariages) et les rend incontestables. L’huissier (commissaire de justice depuis 2022) signifie les actes, exécute les décisions de justice et constate les faits.
C’est quoi une mise en demeure et est-ce obligatoire ?
C’est un courrier recommandé qui met formellement en demeure une personne d’exécuter son obligation (payer, faire des travaux…). Elle n’est pas toujours légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée car elle prouve votre bonne foi et fait courir les intérêts de retard.
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